AJiR a été alerté sur la nouvelle situation juridique née de la modification de la convention MEN/FAS (Fédération des autonomes de Solidarité de l’enseignement public et laïque) – du 21 novembre 2012 par l’avenant du 26 avril 2022. L’ASL est en effet positionné, désormais, en qualité de concepteur de formation. Les services académiques sont invités à s’approprier ces modules livrées « clé en main » au titre des plan académique de formation, leur rôle se limitant à « proposer une formation juridique (…) sur la base d’intervention modulables de l’ASL » (article 1er de l’avenant). Cette évolution marque une rupture. Dans la rédaction initiale Les responsables de service juridique conservaient en effet un plein pouvoir d’initiative dans les actions de formation initiale et continue.
L’intervention d’avocats mandatés par l’ASL au titre de la formation professionnelle pose plusieurs problèmes en termes, notamment, de déontologie, de positionnement et de reconnaissance des compétences des services juridiques et de régime indemnitaire.
A la demande des chefs de service, AJiR a saisi simultanément la DAJ du MEN ainsi que la DGESCO du sujet au mois de septembre 2022.

Lettre AJIR à la DAJ du 06 09 2022 convention MEN-FAS

Lettre AJIR à la DGESCO du 06 09 2022 convention MEN-FAS

Convention MEN-FAS du 21 11 2012

Avenant du 26 04 2022 à la convention de partenariat MEN -Autonome de Solidarité Laïque (ASL)

Courrier DGRH et DGESCO aux recteurs du 26 04 2021 – Formation juridique ASL

AJiR a été alerté par les collègues chefs de service, au mois de janvier 2022, sur une initiative de la direction ministérielle de la sécurité, des métiers de l’animation et du sport en direction de l’ensemble des DRAJES et SDJES relative à une mission nouvelle de conseil, de contentieux et de formation au bénéfice des services jeunesse et sport départementaux et régionaux. Cette mission serait en effet désormais dévolue, avec effet immédiat, aux services juridique académiques.
La DAJ du MEN n’en avait manifestement pas été tenue informée.
A la demande des chefs de service, AJiR a saisi la DAJ du MEN du sujet au mois de janvier 2022.

Lettre AJIR du 11 01 2022 Appui des services juridiques du MEN aux missions Jeunesse et Sport

Courriel Jeunesse et Sports du 10 12 2021