Alertes sujets sensibles

Convention ministère de l’Education nationale – Fédération des Autonomes de Solidarité (FAS)

AJiR a été alerté sur la nouvelle situation juridique née de la modification de la convention MEN/FAS (Fédération des autonomes de Solidarité de l’enseignement public et laïque) – du 21 novembre 2012 par l’avenant du 26 avril 2022. L’ASL est en effet positionné, désormais, en qualité de concepteur de formation. Les services académiques sont invités à s’approprier ces modules livrées « clé en main » au titre des plan académique de formation, leur rôle se limitant à « proposer une formation juridique (…) sur la base d’intervention modulables de l’ASL » (article 1er de l’avenant). Cette évolution marque une rupture. Dans la rédaction initiale Les responsables de service juridique conservaient en effet un plein pouvoir d’initiative dans les actions de formation initiale et continue.

L’intervention d’avocats mandatés par l’ASL au titre de la formation professionnelle pose plusieurs problèmes en termes, notamment, de déontologie, de positionnement et de reconnaissance des compétences des services juridiques et de régime indemnitaire

A la demande des chefs de service, AJiR a saisi simultanément la DAJ du MEN ainsi que la DGESCO du sujet au mois de septembre 2022.

Saisine des services juridiques académiques par les Délégations Régionales Académiques à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES) et les Service Départementaux à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES)

AJiR a été alerté par les collègues chefs de service, au mois de janvier 2022, sur une initiative de la direction ministérielle de la sécurité, des métiers de l’animation et du sport en direction de l’ensemble des DRAJES et SDJES relative à une mission nouvelle de conseil, de contentieux et de formation au bénéfice des services jeunesse et sport départementaux et régionaux. Cette mission serait en effet désormais dévolue, avec effet immédiat, aux services juridique académiques.

La DAJ du MEN n’en avait manifestement pas été tenue informée.

A la demande des chefs de service, AJiR a saisi la DAJ du MEN du sujet au mois de janvier 2022.